Outils
Comment effectuer vos versements ?
Avant le 1er mars :
- renseignez le bordereau de versement que nous vous avons adressé ou que vous pouvez télécharger,
- envoyez à votre AGEFOS PME le bordereau accompagné du règlement correspondant au montant total de vos contributions formation.
AGEFOS PME vous adressera en retour :
- un fac similé de déclaration 2483 : une déclaration 2483 unique doit être établie par le siège social de votre entreprise pour l’ensemble de ses établissements,
- un reçu libératoire : c’est le justificatif de versement de votre contribution auprès du Trésor Public.
Déclaration fiscale
Si votre entreprise emploie moins de 10 salariés
La déclaration fiscale 2486 n'est plus à produire à l’administration fiscale depuis 2008.
Si votre entreprise emploie 10 salariés et plus
Vous devez déposer la déclaration 2483 :
- en deux exemplaires à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration de vos résultats ou de votre siège social,
- au plus tard, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai,
- accompagnée, le cas échéant, du versement des sommes dues au Trésor Public.
La déclaration doit être souscrite même si aucun versement n’est à effectuer à la recette des impôts.
Vous pouvez compléter en ligne ou télécharger le formulaire 2483 sur le site du ministère des impôts impots.gouv.fr.
AGEFOS PME vous aide à remplir ce formulaire grâce au guide méthodologique (Version 2010) mis à votre disposition ou en appelant votre conseiller.
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