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LODEOM : Abattement sur les bénéfices en Zone Franche d'Activités

Les dispositions de l’article 44 quaterdecies du Code Général des Impôts concernant l’abattement sur les bénéfices dans le cadre de la ZFA créé par la loi pour le développement de l’Outre-Mer du 27 Mai 2009 amènent les entreprises souhaitant en bénéficier à respecter des obligations. Les entreprises réunionnaises doivent consacrer obligatoirement 5% de la quote-part des bénéfices exonérée en respectant deux obligations cumulatives :

80% de ces 5% à réaliser en dépense complémentaire à l’obligation légale de contribution formation pouvant être constituée d’un versement complémentaire à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé tel AGEFOS PME,

20% minimum de ces 5% à verser au Fonds d’Expérimentation pour la Jeunesse par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations.

	80% : Obligations complémentaires de Formation	20% : Contribution au Fonds d’Expérimentation en faveur des Jeunes
Organisme habilité	Organisme Paritaire Collecteur Agrée tel AGEFOS PME	Caisse des Dépôts et Consignations
Formulaire à utiliser et à retourner à l'organisme habilité	Déclaration de contribution complémentaire	Déclaration de contribution au FEPJ
Modalités de versement	Par virement ou par chèque à l'ordre de l'AGEFOS PME Guyane.	Par virement ou par chèque à l'ordre du FEPJ
Adresse postale pour le versement par chèque et pour le retour de formulaire de déclaration	AGEFOS PME Guyane BP 571 97333 Cayenne Cedex	Caisse des Dépôts et Consignations DBRM 3 - Gestion des fonds domestiques - FEPJ 15, quai Anatole France 75700 Paris SP
Relevé d'Identité Bancaire à utiliser en cas de règlement par virement.	Entreprises de 0 à 9 Salariés RIB AGEFOS PME -10 Entreprises de 10 salariés et plus RIB AGEFOS PME +10	RIB Caisse des Dépôts et Consignations
Modalités déclaratives	Le contribuable doit joindre à sa déclaration de résultat, ou à sa déclaration d’ensemble s’il n’est pas soumis à un régime réel d’imposition, le formulaire CERFA n° 2082-SD
Calendrier	Versements à effectuer sur l’année d’exercice qui suit l’année du bénéfice considéré Ex : Bénéfices de l’année 2009 : Versements à effectuer avant le 31 Décembre 2010 Attention, dérogation pour les Bénéfices de l’année 2008 : Versements à effectuer avant le 1er Septembre 2010
Offre de Services : Conseil / Formation	Votre expert comptable AGEFOS PME GUYANE